Instruction : unique objet de la requête en annulation et changement de statut

En l’espèce, une avocate avait produit, sans avoir sollicité ni obtenu d’autorisation, dans le cadre d’un procès civil, des pièces issues d’un dossier d’information en cours dans lequel deux personnes étaient mises en examen. Les deux mis en examen avaient porté plainte contre l’avocate pour violation du secret professionnel et violation du secret de l’instruction. Dans le cadre de l’instruction ouverte de ces chefs, l’avocate avait été entendue à deux reprises en qualité de témoin assisté. Le 25 avril 2014, le juge d’instruction lui notifiait, par lettre recommandée, sa mise en examen et l’avis de fin de l’information.

L’avocate avait présenté devant la chambre de l’instruction une requête tendant à voir prononcer la nullité de sa mise en examen, motif pris de la prescription et de l’absence d’indices graves et concordants. La chambre de l’instruction ayant rejeté sa requête, elle s’était pourvue en cassation.

Dans un premier moyen, l’intéressée critiquait le refus de la chambre de l’instruction de se prononcer sur l’exception de prescription. Sans surprise, la Cour de cassation rejette le moyen en indiquant que c’est à bon droit que la chambre de l’instruction a déclaré irrecevable cette demande, étrangère à l’unique objet de la requête en annulation de la mise en examen dont elle était saisie. Il s’agit là d’une application classique de la règle de l’unique objet qui veut que chaque cause ait son régime procédural et chaque régime procédural ses effets spécifiques. En application de cette règle, il n’est pas permis de chercher à obtenir par un appel ce qui doit l’être par une requête et vice-versa. La chambre criminelle a eu, à maintes...