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Article
L’article L. 452-3-1 CSS ne justifie pas un renvoi pour QPC
L’article L. 452-3-1 CSS ne justifie pas un renvoi pour QPC
Rejet de la demande de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. En effet, il résulte de l’interprétation par la Cour de cassation des dispositions de l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident, de la maladie ou de la rechute, à contester le caractère professionnel de ces événements lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit.
par Julien Cortotle 28 juillet 2016
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie d’un salarié, l’organisme de sécurité sociale est tenu au respect du principe du contradictoire. Ainsi est-il dans l’obligation de transmettre, notamment à l’employeur, une information sur l’instruction et les points susceptibles de lui faire grief (CSS, art. R. 441-11 s.). La Cour de cassation a déduit de cette obligation (et, plus largement, des règles de procédure) que sa violation entraîne l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge du risque professionnel. Cette solution a été étendue, dans la même situation, à la reconnaissance de la faute inexcusable (Soc. 26 nov. 2002, nos 00-19.347 et 00-19.480, Bull. civ. V, n° 352 ; V., F. Dremaux, Accident du travail, maladie professionnelle : l’information à la charge de la caisse est-elle une contrainte ou un devoir de prévention ?, JS Lamy 2003. 120. 4), ce qui privait la caisse de la possibilité de recouvrer sur l’employeur les sommes versées au salariéà la suite de cette reconnaissance. En raison de l’indépendance des relations dans ce type de contentieux, le salarié était à l’abri des conséquences de cette position. L’inopposabilité des décisions à l’employeur présentait un impact...
