- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’indemnisation des victimes des essais nucléaires relève d’un dispositif de solidarité nationale et du plein contentieux.
par Jean-Marc Pastorle 25 octobre 2016
Le Conseil d’État, saisi pour avis par la cour administrative d’appel de Paris, estime que dans le cadre du régime d’indemnisation spécial des victimes des essais nucléaires français, institué par la loi du 5 janvier 2010, l’État indemnise les victimes en tant que garant de la solidarité nationale mais pas en tant que...
Sur le même thème
-
Compétence du juge répressif et responsabilité civile de l’État
-
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 29 avril au 27 mai 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 1er au 22 avril 2024
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
-
Premier éclairage de la Cour d’appel financière sur le régime de responsabilité des gestionnaires publics
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024