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Les modalités de contrôle des CARPA sont renforcées
Les modalités de contrôle des CARPA sont renforcées
Le décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 paru au Journal officiel du 13 juillet crée une commission nationale de régulation des Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et modifie notamment les pouvoirs de la commission nationale de contrôle, chargée de veiller au bon fonctionnement des CARPA. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre prochain.
par Anne Portmannle 16 juillet 2014
Le niveau de contrôle des CARPA est rehaussé d’un cran. Le texte institue deux organes de contrôle des caisses : l’un, nouveau, la commission de régulation, chargé de l’observation, de l’orientation et de la mise en place d’un programme annuel de contrôle des caisses et l’autre, qui existait déjà, la commission de contrôle. Profondément remaniée, cette dernière edt désormais chargée de la mise en œuvre des contrôles et du prononcé des sanctions applicables aux caisses défaillantes.
La commission de régulation des CARPA
Créée par le décret, elle est composée du président du Conseil national des barreaux (CNB), du président de la Conférence des bâtonniers et du bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, ainsi que de leurs suppléants, avec un président choisi parmi eux. Elle évalue le fonctionnement des CARPA et émet, à tout moment, des avis et des recommandations à l’adresse des...
