Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 4 mars 2024

Assurance

Prescription de l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable

• L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances (Civ. 3^e, 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B)

Contrat d’entreprise

Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement

• En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l’ouvrage, qui omet d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d’une caution, prive le sous-traitant du bénéfice d’une garantie lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues. L’indemnisation accordée au sous-traitant est donc déterminée par rapport aux sommes restant dues par l’entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient été acceptés par le maître de l’ouvrage dès lors qu’ils avaient été confiés au sous-traitant pour l’exécution du marché principal. (Civ. 3^e, 7 mars 2024, n° 22-23.309, FS-B)

Environnement

Autorisation environnementale : faculté de prononcer simultanément un sursis à statuer en vue de la régularisation du vice et de limiter la portée ou les effets de l’annulation

• Il résulte du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement que le juge...