Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 25 mars au 15 avril 2024

Propriété littéraire et artistique

Conditions de protection

• Originalité d’une enseigne (oui). En l’espèce, l’enseigne créée se présente suspendue au plafond du salon, au-dessus du stand, revêt une forme rectangulaire dotée, en partie haute, des bords arrondis et du nom de la marque sur chacun des côtés et, dans la partie inférieure, de panneaux de plexiglas transparents et colorés selon un camaïeu de quatre couleurs, suspendus au cadre de l’enseigne, laquelle est rétroéclairée de façon à illuminer les plaques colorées. Les caractéristiques invoquées par la société demanderesse au soutien de l’originalité revendiquée sont la combinaison entre l’enseigne rectangulaire aux bords arrondis et les panneaux de plexiglas colorés et rétroéclairés (…). La combinaison nouvelle de tous ces éléments, quand bien même seraient-ils connus pris individuellement, ne peut ni être regardée comme constituant la banale reprise d’un fonds commun non appropriable, ni n’apparaît essentiellement dictée par des considérations utilitaires de visibilité et d’identification auxquelles est assujetti tout exposant dans un salon, mais revêt un caractère singulier, résultat d’un véritable processus créatif,qui doit être protégé par le droit d’auteur en l’absence d’un modèle préexistant qui comprenne tous les éléments dans la même combinaison. Il y a donc lieu de considérer que cette enseigne est originale et éligible à la protection du droit d’auteur. (TJ Paris, 4 avr. 2024, n° 22/02411)

Titularité 

• Qualité pour agir en contrefaçon (non). La société qui n’est pas titulaire de droits sur l’œuvre ne peut en conséquence agir en contrefaçon. Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur la qualité d’œuvre de l’esprit de neuf batteries de Tests le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a dit que la société a commis des actes de contrefaçon. (CA Bordeaux, 3 avr. 2024, n° 21/05061) 

Intelligence artificielle

• Proposition de Loi américaine. Le représentant Adam Schiff (Démocrate de Californie) a présenté une proposition de loi exigeant la transparence des entreprises concernant leur utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur pour former leurs modèles d’IA générative. La Generative AI Copyright Disclosure Act exigerait qu’un avis soit soumis au Bureau du Copyright avant la publication d’un nouveau système d’IA générative. Les conditions s’appliqueront de manière rétroactive aux systèmes d’IA générative précédemment publiés. (Generative AI Copyright Disclosure Act of 2024 Draft Bill). 

Contrat d’édition

• Droits cédés et paiement. Pour s’opposer à la demande de provision formée par l’auteur, la société d’édition oppose l’incompétence du juge des référés pour connaître du litige aux motifs que le demandeur se serait rendu coupable de contrefaçon des droits de son éditeur en exploitant les ouvrages en format audio sur son site internet sans autorisation de l’éditeur qui détiendrait l’ensemble des droits patrimoniaux, incluant l’exploitation du livre en audio. Mais, l’éditeur se borne à faire état d’un projet de contrat qui n’a pas été signé. En outre, le contrat d’édition ne stipule manifestement aucune cession, par une mention distincte, à l’éditeur, du droit d’adapter l’œuvre sous forme de livre audio. N’ayant...