- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Recours contre un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer
Recours contre un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer
Un recours pour excès de pouvoir exercé contre un arrêté du ministre de l’Intérieur portant interdiction de déplacement de supporters relève de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.
par Jean-Marc Pastorle 11 janvier 2017
Plusieurs associations de défense d’intérêts des supporters ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 décembre 2015 du ministre de l’Intérieur portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 19e journée de championnat de Ligue 1 et 2 et du 8e de finale de la coupe de la Ligue. Le Conseil d’État admet implicitement sa compétence en premier et dernier ressort, l’arrêté du ministre de l’Intérieur portant interdiction de déplacement de supporters en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport ayant un caractère réglementaire.
Les associations requérantes tentaient de se prévaloir de la Convention européenne sur la violence de spectateurs lors de manifestations sportives du 19 août 1985, en particulier de son article 3, que la France a ratifié en mars 1987. Mais « ces stipulations, qui ont pour objet exclusif de régir les relations entre États et requièrent l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers, sont dépourvues d’effet direct », rappelle le Conseil d’État. Dès lors, en vertu d’une jurisprudence constante (CE, ass., 11 avr. 2012, n° 322326, GISTI, Fédération des association pour la promotion et l’insertion par le logement, Lebon 
; AJDA 2012. 735 ; ibid. 936 ; ibid. 729, tribune Y. Aguila , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; ibid. 2014. 125, chron. T.-X. Girardot ; D. 2012. 1712 , note B. Bonnet ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJDI 2013. 489, étude F. Zitouni ; Dr. soc. 2012. 1014, étude J.-F. Akandji-Kombé ; RFDA 2012. 547, concl. G. Dumortier ; ibid. 560, note M. Gautier ; ibid. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L....
