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Article
Référé contre une sanction disciplinaire autre que le licenciement
Référé contre une sanction disciplinaire autre que le licenciement
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1311-2) et le juge des référés peut ordonner à l’employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il a constaté.
par Marie Peyronnetle 4 avril 2017
L’article L. 1311-2 du code du travail dispose que « l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés ». L’article L. 1321-1 détermine quant à lui les éléments pouvant intégrer le règlement intérieur d’une entreprise et cela comprend : « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ».
La question posée à la chambre sociale dans cet arrêt du 23 mars 2017 était de savoir si un...
