Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE

À la faveur d’une demande de décision préjudicielle introduite par la High Court irlandaise, la Cour de justice de l’Union européenne examine, à l’aune du droit à un recours effectif, l’application du dispositif de recouvrement transfrontière de créances mis en place par la directive 2010/24/UE du Conseil.

Cette directive, datant du 16 mars 2010, régit l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JOUE n° L 84, 31 mars 2010, p. 1). Plus précisément, elle a pour objet d’établir des règles devant être respectées par les États membres en ce qui concerne la fourniture, dans un État membre (l’État membre requis), d’une assistance au recouvrement de ces créances nées dans un autre État membre (l’État membre requérant).

Concrètement, la demande de recouvrement formée par l’autorité requérante est accompagnée d’un « instrument uniformisé » permettant l’adoption de mesures d’exécution dans l’État membre requis. Le contenu de ce document est précisé à l’article 12 de la directive. Sans surprise, y sont notamment mentionnées des informations sur l’« instrument initial permettant l’adoption de mesures exécutoires » (c’est-à-dire, en pratique, la décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée dans l’État membre requérant), une « description de la créance », la « période couverte par la créance » ou encore les « dates pertinentes pour la procédure d’exécution ». De même, doivent y figurer le nom du destinataire et les renseignements utiles à son identification ainsi que les nom(s) et coordonnées du « bureau responsable de la liquidation de la créance ». En somme, on y retrouve les informations pertinentes permettant l’exécution de la demande de...