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Article
Sort de la dotation de solidarité rurale à la suite d’un décret réduisant le nombre de cantons
Sort de la dotation de solidarité rurale à la suite d’un décret réduisant le nombre de cantons
Le Conseil d’État précise les conditions d’attribution de la fraction de dotation de solidarité rurale aux communes chefs-lieux de canton et à celles qui perdent cette qualité à la suite du redécoupage des cantons d’un département.
par Jean-Marc Pastorle 18 novembre 2014
Le département de la Côte d’Or a attaqué le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation de ses cantons et qui a réduit leur nombre de 43 à 23. Le département reproche au premier ministre, par ce remodelage, d’avoir méconnu les articles L. 3113-2 et L. 2334-21 du...
