Une annonce dans le cadre d’un discours fait-elle grief ?

Dans un discours prononcé à Brest le 18 décembre 2014, le Premier ministre avait confirmé la « décision » de transfert du siège social de l’Ifremer dans cette même ville. Une décision que son prédécesseur, Jean-Marc Ayrault, avait déjà annoncée un an plus tôt. Le comité d’entreprise du siège de l’Ifremer, le syndicat CGT-Ifremer et la fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture avaient alors saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à l’annulation de cette décision.

La haute juridiction a relevé que le discours spécifiait que cette décision de transfert constitue «...