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Article
Une vente peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal
Une vente peut être parfaite par la seule délibération d’un conseil municipal
La délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé, sans subordonner cet accord à aucune condition, a pour effet de rendre parfaite la vente du bien. Une délibération ultérieure ne peut pas revenir sur cet engagement ni le modifier, le bien n’appartenant plus à la commune.
par Jean-Marc Pastorle 29 mars 2017
Par une délibération du 21 décembre 2006, le conseil municipal de Saint-Amand-les-Eaux s’est prononcé favorablement sur l’offre de la SARL Bowling du Hainaut qui souhaitait lui acheter des parcelles pour un prix de 307 755 €, sans subordonner cet accord à aucune condition. La société n’ayant pas honoré ses engagements financiers, le conseil municipal a pris une nouvelle délibération, le 30 juin 2011, annulant celle de 2006 et a décidé, par une autre délibération du même jour, de céder les mêmes parcelles à une nouvelle société. La SARL Bowling du Hainaut se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai confirmant le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a...
