Les armes juridiques déployées par la Russie pour contrer les sanctions économiques

La rédaction : Comment fonctionnait l’entraide judiciaire entre la France et la Fédération de Russie avant la guerre en Ukraine ?

Benjamin Danlos : Avant le début des hostilités en Ukraine en 2022, la Fédération de Russie et la France entretenaient une coopération judiciaire relativement riche et efficace. Centrée prioritairement sur la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance économique et le terrorisme, elle donnait lieu à un flux régulier de demandes d’entraide pénale internationale et d’extradition, présentées et exécutées par les deux pays sur le fondement des conventions multilatérales adoptées principalement dans le cadre du Conseil de l’Europe et des Nations unies. Afin d’animer et de fluidifier cette entraide en matière pénale, la France a fait le choix de se doter, dès 2002, d’un magistrat de liaison en Fédération de Russie – fonction initialement créée sous le titre de « conseiller pour les affaires juridiques et judiciaires auprès de l’ambassade de France en Fédération de Russie » et transformée en « magistrat de liaison » à partir de 2018. Cette démarche a permis d’accroître considérablement le taux de réponse aux demandes d’entraide et la rapidité d’exécution de celles-ci. Des avancées spectaculaires ont ainsi pu être obtenues à partir de 2019/2020 dans le traitement par les autorités russes des demandes françaises en matière de lutte contre la cybercriminalité, secteur pourtant réputé peu propice à une entraide pénale internationale depuis la Russie. Cette activité pouvait naturellement connaître quelques à-coups au gré de l’évolution des relations diplomatiques, de même que des points de blocages liés à des considérations politiques ou purement juridiques. Ainsi, certaines demandes d’entraide ou d’extradition russes pouvaient essuyer des lenteurs voire un refus pur et simple des autorités françaises en raison de l’invocation par les personnes visées de la nature politique des poursuites engagées ou du caractère non conforme aux standards du procès équitable de la procédure russe. Par symétrie, certaines demandes françaises se confrontaient parfois à un manque de coopération lié, soit à la garantie d’impunité offerte à certains acteurs russes (notamment en matière de cybercriminalité, les personnes visées par les enquêtes étant parfois issues du renseignement russe ou prêtant ponctuellement assistance à leur action),...