- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Une série de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les données de connexion a jeté le trouble pour les enquêteurs. Ces données étant devenues indispensables dans de nombreuses procédures, chaque pays européen tente d’élaborer sa réponse. Le Sénat a lancé une mission d’information pour faire le point sur ces arrêts, ainsi que les réponses possibles. Dalloz actualité a interrogé les deux sénateurs responsables de la mission, qui viennent de remettre leur rapport.
En 2022, en France, ce sont près de trois millions de données de connexion qui ont fait l’objet de réquisitions, ce qui montre l’importance du sujet pour les enquêteurs. Le rapport des sénateurs Agnès Canayer (LR) et Philippe Bonnecarrère (Union centriste) est dense. Sur une centaine de pages, les sénateurs posent le débat juridique, et étudient les différentes pistes de solution.
le 20 novembre 2023
Dalloz actualité : Les différents arrêts de la CJUE ont jeté le trouble en Europe. Quelles ont été les différentes réponses nationales ?
Philippe Bonnecarrère : Les réponses ont été très dissemblables. Certains pays, plutôt dans l’ancienne Europe de l’Est, n’ont rien modifié et continuent de faire comme avant. D’autres ont abrogé leur système de conservation et d’accès aux données. C’est le cas aux Pays Bas et en Suède, mais les retours de ces deux pays quant à leur capacité à faire face à la criminalité organisée sont très négatifs. Certains pays sont en instance de décision, comme en Allemagne. D’autres pays, comme la Belgique, ont adopté une conservation ciblée, ce qui est une des solutions proposées par la CJUE. Mais ce ciblage est contourné. Adopté en fonction des statistiques de la délinquance, il fait que 97 % du territoire belge est inclus.
Dalloz actualité : Quelles réponses pourraient être apportées, au niveau européen ?
Agnès Canayer : Il y a une prise de conscience collective en Europe pour infléchir le droit applicable, notamment dans le cadre de la négociation du règlement d’e-privacy 2. Mais les négociations patinent et n’avancent pas suffisamment rapidement. C’est pourquoi nous souhaitons que la France s’implique clairement dans ces négociations, car elle nous semble pour l’instant peu audible. Par ailleurs, sous l’influence de la présidence suédoise, un groupe...
Philippe Bonnecarrère et Agnès Canayer
Philippe Bonnecarrère est sénateur du Tarn (Occitanie), membre du groupe Union centriste. Il assure la vice-présidence de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Agnès Canayer est sénatrice de la Seine-Maritime (Normandie), rattachée au groupe Les Républicains. Ell est notamment secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
