« Il n’y a pas d’affaiblissement du contrôle des chambres régionales des comptes »

La rédaction - Le projet de loi sur les non-titulaires qui vient d’être adopté sera le troisième texte en quelques mois réformant l’organisation des juridictions financières. Quelle opinion le premier président de la Cour des comptes – mais aussi peut-être l’ancien parlementaire que vous êtes également – a-t-il de cette façon de légiférer ?

Didier Migaud - Je n’ai pas de commentaire à faire sur la façon dont le parlement s’organise et travaille. Cela dit, j’ai toujours dit que j’aurais préféré que le projet de réforme soit examiné dans sa globalité, dans la mesure où il avait sa cohérence.
Il y a eu un blocage sur le sujet de la responsabilité des gestionnaires, ce qui fait que le projet de loi de réforme n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.
D’où les initiatives qui ont été prises par un certain nombre de parlementaires, dont le président de la commission des lois, pour reprendre un certain nombre de ses dispositions qui sont utiles aux juridictions financières.
Je pense que la question de la responsabilité des gestionnaires est un vrai sujet et qu’il faudra le traiter à l’avenir. Mais je me réjouis déjà des dispositions qui ont pu être votées, même si c’est de façon quelque peu dispersée.

La rédaction - Est-il réaliste de penser qu’un jour le parlement, composé largement d’ordonnateurs, pourra voter une réforme de leur responsabilité ?
Didier Migaud - J’espère ! Je ne fais là que reprendre ce qu’ont souhaité tous mes prédécesseurs. Ce sujet est sur la table ; il devra rapidement trouver une solution législative.
Cela dit, et contrairement à ce que j’ai pu lire ici ou là, les dispositions votées récemment n’amoindrissent en rien la responsabilité des comptables ou des gestionnaires telles qu’elles existent. Ce sont les mesures qui n’ont pas été votées qui manquent. Mais il est important de souligner que la responsabilité existante n’a pas été atténuée.

La rédaction - En 2007, le président de la République souhaitait, dans ces murs, que la juridiction financière devienne « le grand organisme d’audit et d’évaluation dont notre État a besoin ». Les réformes adoptées récemment concourent-elles à cet objectif ? Et si oui en quoi ?
Didier Migaud - Oui, elles y contribuent. Cependant, on ne peut pas réduire le rôle de la Cour et des juridictions financières à celui d’un « grand organisme d’audit ». Nous avons notre cœur de métier : juger, contrôler, certifier les comptes de l’Etat et de la sécurité sociale, informer le citoyen… La mission d’évaluation s’est ajoutée, avec la révision constitutionnelle de 2008, à ces missions traditionnelles. La Cour des comptes, parce...