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Aux JO de l'été1 septembre 2014
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À signaler, notamment, aux Journaux officiels du mois d’août 2014.

Administratif

Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public

Décret n° 2014-987 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat

Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré

Décret n° 2014-941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l’éducation nationale

Décret n° 2014-942 du 20 août 2014 portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers

 Décret n° 2014-864 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité

Décret n° 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’Etat

Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel

Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées

Arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé

Affaires

Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l’accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales

Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

 Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien

Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l’application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d’accueil

Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 8 août 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Civil

Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d’un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d’études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d’administrateur et de mandataire judiciaires

Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires

Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés

Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire

Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable

Immobilier

Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier

Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

Social

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation

Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l’allocation de rentrée scolaire

Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

 Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle

Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l’indemnité journalière forfaitaire prévue à l’article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse

Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l’agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

Pénal

Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l’observatoire de la récidive et de la désistance

Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire

Avocat

Arrêté du 12 août 2014 relatif à la majoration de l’unité de valeur de référence pour les missions d’aide juridictionnelle totale à Mayotte

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Revue de presse