Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Civil

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l’article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités de créations, transferts et suppressions d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice (JO 4 déc.)

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l’article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l’article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d’admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d’avocats en qualité d’auditeurs libres

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen de contrôle des connaissances prévu à l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation

• Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d’instruction des dossiers de candidature en vue de l’obtention par les notaires de certificats de spécialisation

Européen et international

• Décision de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 7582] (JOUE L 319, 4 déc.)