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- Avocat
À signaler, notamment, au Journal officiel du 12 avril 2016.
Administratif
Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie de région Bourgogne - Franche-Comté
Décret n° 2016-431 du 11 avril 2016 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d’industrie de région Centre
Décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Lorraine
