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Au JO du jour…
23 février 2011
23 février 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 février 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Européen et international
- Directive 2011/7/UE du parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JOUE L 48, 23 févr.)
Pénal
- Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l’action des services de l’Etat contre le trafic de drogue
Social
- Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l’assuré prévue au 1° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
