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Revue de presse23 février 2011

L’indemnisation des préjudices des victimes de faute inexcusable à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : réelle avancée ou espoir déçu ?

Le Conseil constitutionnel a rendu sur QPC, le 18 juin 2010, une importante décision concernant l’indemnisation des victimes d’accidents du travail. S’il a en effet validé le mécanisme général d’indemnisation forfaitaire institué par les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il a toutefois émis une réserve d’interprétation quant au régime de la faute inexcusable. Le caractère limitatif de la liste des préjudices indemnisables énumérés à l’article L. 452-3 du même code a en effet été jugé contraire à la Constitution. Cette décision ouvre donc droit à l’indemnisation de préjudices complémentaires, mais s’avère concrètement assez décevante pour les victimes. Dès lors, se pose la question d’une interprétation plus audacieuse de cette décision, dont certains estiment qu’elle devrait être comprise comme un appel à la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de faute inexcusable .

D. 2011. 459