Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Civil

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
• Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
• Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l’organisation judiciaire en Guyane
• Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d’appel de Cayenne

Immobilier

• Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation

Pénal

• Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l’application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d’insertion et de probation et à leurs relations