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Revue de presse22 janvier 2013

Les créances entre concubins

La question des créances entre concubins se pose souvent en pratique. Et pourtant, la littérature juridique, foisonnante lorsqu’il s’agit d’analyser récompenses, créances entre époux ou entre un indivisaire et l’indivision, est plutôt discrète quant aux sorts des concubins. Le présent article a pour objet d’apprécier la possibilité de l’action d’un concubin en revendication de créances contre l’autre lorsqu’il n’existe aucune convention de concubinage et que les clients n’ont pas pris le soin de signer un document, prêt ou reconnaissance de dette, établissant au-delà de toute contestation une obligation de restitution .

AJ fam. 2013. 47