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Les indemnités (d’immobilisation) dans les promesses de vente immobilières : à la recherche d’un statut juridique et des sûretés attachées
Les indemnités (d’immobilisation) dans les promesses de vente immobilières : à la recherche d’un statut juridique et des sûretés attachées
Il est frappant de constater que sont signées tous les jours des promesses de vente comprenant une indemnité (d’immobilisation), dont on omet la qualification juridique. Il est encore plus frappant que cette immobilisation de monnaie scripturale fasse l’objet de sûretés contestables.
AJDI 2014, 495 
par Jean-Pascal Bus
