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L’acte superflu de l’administration
L’acte superflu de l’administration
Trente ans après..
L’administration prend parfois des actes administratifs unilatéraux qui n’ont aucune utilité. Cette situation ubuesque engendre un contentieux délicat : l’acte superfétatoire est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ? Y a-t-il un intérêt à agir contre un tel acte ? Le Conseil d’Etat a construit sur ce sujet une jurisprudence nuancée où sont considérées la nature de l’acte et la situation du requérant 
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AJDA 2013. 1142
