La loi "ALUR" et les droits de préemption publics

Les innovations de la loi ALUR concernant les droits de préemption des personnes publiques, dont la réforme était attendue, sont nombreuses. Elles s’inscrivent dans quatre grandes dynamiques, qui ne présentent du reste pas toutes la même intensité. La loi consacre en effet une extension manifeste du champ d’application du droit de préemption et une sécurisation importante de la préemption pour les collectivités publiques. L’augmentation des garanties pour le propriétaire et l’acquéreur évincé s’avère plus relative et la dépossession des communes en matière de préemption assez modérée.
 

RDI 2014, 240