La publicité trompeuse à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

La directive nº 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a pour objet d’harmoniser les législations des États membres sur les pratiques commerciales visant à influencer les décisions des consommateurs à l’égard des produits et à porter atteinte à leurs intérêts économiques. Elle a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs de l’Union européenne. Il s’agit d’une directive d’harmonisation maximale qui ne laisse aux États membres aucune marge d’appréciation pour transposer des mesures qu’elle contient. Une nouveauté de la directive 2005/29 repose sur le fait qu’elle a remplacé la notion de publicité trompeuse par celle de pratique trompeuse, qui est néanmoins une clause générale étroitement liée à la définition de publicité trompeuse déjà contenue dans la directive 84/450. La CJUE a commencé à clarifier les critères d’une pratique commerciale afin d’être qualifiée de trompeuse.

Rev. UE 2015. 468