La réforme oubliée, la protection des salariés face à l’insolvabilité de l’employeur

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, par une interprétation excessive des textes, permet aux salariés européens ayant un lien avec la France de choisir, en cas d’insolvabilité de leur employeur, la garantie de salaires la plus protectrice, c’est-à-dire l’AGS. Il n’est pas acceptable que l’AGS paie seule le prix de cette jurisprudence instaurant un forum shopping social au sein de l’Union européenne. Une mise en garde doit être lancée : trop de protection risque de tuer la protection. D. 2013. 2410