Sécurité juridique et dispositions transitoires

Huit ans après sa consécration, le principe de sécurité juridique - ou plus précisément l’obligation d’accompagner les réglementations nouvelles de dispositions transitoires lorsque leur application immédiate porterait une atteinte excessive à des intérêts publics ou privés - a fait l’objet d’une jurisprudence fournie. Le bilan de cette dernière est contrasté : si le principe a vocation à s’appliquer à tous les règlements et fait l’objet de mécanismes de garantie efficace, ce n’est qu’avec réserve que le juge administratif censure l’absence ou l’insuffisance de dispositions transitoires, et le Conseil constitutionnel ne l’a pas repris à son compte, ce qui conduit à n’imposer une telle obligation qu’au pouvoir réglementaire.

AJDA 2014, p. 492