A. Seguin

Les lacunes du dispositif « pré-retraite amiante »

Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est subordonné à la condition expresse que le travailleur ait été « employé et rémunéré » par un établissement figurant sur une liste établie par arrêté ministériel.

Le contradictoire dans le cadre de la reconnaissance d’une maladie professionnelle

Par un arrêt du 5 avril 2012, la Cour de cassation confirme que le caractère suffisant du délai accordé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier de la Caisse primaire d’assurance maladie relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie s’apprécie à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de la possibilité de consulter le dossier à la Caisse et non à la date de la réception de la copie de ce dossier.

Faute inexcusable de l’employeur : précisions sur l’étendue de la réparation

À la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la Cour de cassation précise dans cinq arrêts du 4 avril 2012 l’étendue de la réparation en matière de faute inexcusable.

Exclusion des affections de longue durée du décompte des 360 indemnités journalières

Le plafond des 360 indemnités journalières s’apprécie au regard des seules prestations perçues au titre des affections non mentionnées à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.