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Le quotidien du droit en ligne

Wolfang Fraisse

Faute inexcusable : interruption du délai de prescription

Une évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d’agir suspendant l’écoulement du délai de prescription.

Plan de sauvegarde de l’emploi : appréciation du seuil de déclenchement

L’employeur est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L. 1233-3 du code du travail et que leur licenciement est envisagé.

Licenciement du salarié inapte : l’incidence du non-respect de l’obligation de reclassement

L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

Le recours au travail de nuit limité à son caractère exceptionnel

Le recours au travail de nuit est exceptionnel, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu’il est indispensable à son fonctionnement.

La contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général « rémunération de personnel », à l’exception des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail.

Amiante : la preuve du préjudice d’anxiété

Les salariés ayant travaillé dans un établissement où y était fabriqué ou traité de l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante n’ont pas à démontrer la réalité de leur anxiété par examen médical régulier pour être indemnisés à ce titre.

AAH : notion de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi

L’allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable.

Le contrôle de la tarification des établissements de santé

Les praticiens chargés du contrôle des établissements de santé peuvent prendre copie, sans avoir à demander au préalable l’accord du directeur ou des praticiens de l’établissement, des documents administratifs et médicaux dont ils demandent la communication.

Rachat de cotisations retraite : condition de nationalité française

La question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010, ne présente pas un caractère sérieux.

Heures supplémentaires : conditions des déductions forfaitaires des cotisations

Le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l’employeur assure personnellement le paiement, ce qui n’est pas le cas des paiements effectués par une caisse de congés payés.