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Article
Assurance dommages-ouvrage : l’importance de la déclaration de sinistre
Assurance dommages-ouvrage : l’importance de la déclaration de sinistre
L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, peu important qu’il s’agisse d’un sinistre nouveau ou de l’aggravation d’un sinistre ancien déclaré. À défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.
par T. de Ravel d'Esclaponle 29 mars 2012
L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à une déclaration régulière de sinistre. Cette règle de bon sens que rappelle, au moins implicitement, la Cour de cassation, dans cette décision du 14 mars 2012 rendue par la troisième chambre civile, n’est pas toujours évidente à appliquer quand plusieurs sinistres interviennent les uns après les autres, malgré des travaux de reprise.
En témoignent les faits de cette espèce. Voilà la construction d’une maison individuelle. Un chantier pour lequel le maître d’ouvrage avait évidemment souscrit une assurance dommages-ouvrage. Surviennent les premiers désordres. Préfinancés par l’assureur, les travaux de reprise sont effectués, puis réceptionnés sans réserve. Surviennent alors les seconds désordres : de nouvelles fissurations, ailleurs et semblant plus graves que les précédentes. Le maître d’œuvre déclare alors ce sinistre à son assureur multirisque habitation. Parallèlement, il assigne son assureur dommages-ouvrage en désignation...
