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Article
Charge de copropriété : action en répétition de l’indu du syndicat de copropriété contre l’association syndicale libre
Charge de copropriété : action en répétition de l’indu du syndicat de copropriété contre l’association syndicale libre
N’ayant pas la qualité de membre de l’association syndicale libre (ASL), le syndicat de copropriété est en droit d’exiger la répétition de l’indu pour les sommes qu’il a versées au nom des copropriétaires, seuls membres de l’association.
par N. Le Rudulierle 9 février 2012
La question du recouvrement des charges en copropriété n’est en soi pas toujours aisée à résoudre (V. G. Gourdin, L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, AJDI 2011. 685 ; dossier « Les charges en copropriété », AJDI 2008. 538), mais elle s’avère d’une particulière acuité lorsqu’elle est posée en présence d’une superposition d’organes de gestion (L. Depuy, La superposition des divisions juridiques de l’immeuble, Thèse, La Mouette, 2001).
La présente décision ne manquera pas d’intéresser un grand nombre de professionnels tant elle correspond à une structure très largement utilisée.
En l’espèce, il s’agit d’un litige opposant le syndicat des copropriétaires d’un immeuble compris dans le périmètre d’un lotissement à l’ASL ayant en charge la gestion de ce lotissement. Sur l’action principale de l’ASL en recouvrement de charges dirigée contre le syndicat, ce dernier a introduit une demande reconventionnelle fondée sur la répétition de l’indu et par laquelle il entendait se voir restituer les sommes par lui versées au nom des copropriétaires.
Pour rejeter la demande reconventionnelle, la cour d’appel indique que seuls les copropriétaires sont membres de l’ASL et donc redevables des charges envers celle-ci, et qu’en demandant le remboursement d’une fraction des charges...
