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Article
Charge du relogement des locataires d’un bien frappé d’un arrêté de péril
Charge du relogement des locataires d’un bien frappé d’un arrêté de péril
L’obligation de relogement des occupants d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril incombe indifféremment au propriétaire ou à l’exploitant de ce dernier.
par A. Vincentle 16 mars 2009
Dans cet arrêt du 4 mars 2009, la troisième chambre vient faire une application du régime de lutte contre l’insalubrité récemment modifié par l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (V., sur la question, Jacquot et Priet, Droit de l’urbanisme, 6e éd., Dalloz, coll. « Précis », n° 613 ; AJDA 2005. 2429, obs. Royer 
; ibid. 2005. 1554, étude Brouant ). Il y a relativement peu de contentieux sur la question, en raison...
