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Article
Dévolution de l’appel général et sanction de la durée excessive d’une procédure
Dévolution de l’appel général et sanction de la durée excessive d’une procédure
La sanction qui s’attache à la violation de l’obligation pour la juridiction de se prononcer dans un délai raisonnable, n’est pas l’annulation de la procédure mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi. L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
par C. Tahrile 12 mars 2012
L’arrêt rendu le 9 février 2012 par la deuxième chambre civile présente un double intérêt. En premier lieu, il rappelle la sanction attachée à la durée excessive d’une procédure (V. déjà, Civ. 2e, 24 mars 2005, n° 03-15.791, Bull. civ. II, n° 78). Selon une jurisprudence constante, la violation de la condition du délai raisonnable ne peut servir de fondement à l’annulation d’une décision judiciaire, mais peut seulement fonder une demande en réparation. Le principe s’applique aussi bien en matière civile (Soc. 29 mai 1991, n° 90-60.411, Bull. civ. V, n° 278 ; Com. 28 janv. 2003, n° 01-00.528, Bull. civ. IV, n° 12 ; 22 nov. 2005, n° 04-19.102, Bull. civ. IV, n° 231 ; 6 mars 2007, n°...
