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Article
Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur l’interdiction de bâtir sur le domaine public maritime
Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur l’interdiction de bâtir sur le domaine public maritime
Le Conseil d’État refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Cet article interdit de bâtir ou de réaliser quelque aménagement sur le domaine public maritime, sous peine de démolition, de confiscation des matériaux et d’amende.
par R. Grandle 16 mars 2012
La haute juridiction écarte le moyen tiré de la méconnaissance du droit au recours effectif et au respect du contradictoire en jugeant que ces dispositions « définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité le contrevenant à comparaître, des poursuites conformément à la...
