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Article
Passage d’un POS à un PLU et droit de préemption urbain
Passage d’un POS à un PLU et droit de préemption urbain
La délibération instituant un droit de préemption urbain, prise alors que la commune était couverte par un plan d’occupation des sols, n’est pas caduque du fait du passage à un plan local d’urbanisme.
par Rémi Grandle 5 avril 2013
La commune de Bussy Saint-Georges avait instauré, en 1987, un droit de préemption urbain sur la totalité de son territoire, alors couvert par un plan d’occupation des sols (POS). En 2007, ce plan avait été remplacé par un plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre de la création d’une réserve foncière déclarée d’utilité publique, un établissement public avait été autorisé à acquérir par voie d’expropriation des terrains situés sur le territoire de cette commune appartenant à M. Dinnewert.
Conformément à la lecture combinée des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence à prendre en compte pour l’évaluation d’un bien soumis au droit de préemption qui fait l’objet d’une...
