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Usucapion : conditions de l’interruption de prescription
Usucapion : conditions de l’interruption de prescription
Si aux termes de l’article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, un commandement n’est interruptif de prescription que s’il est fondé sur un titre exécutoire.
par Medhi Kebirle 19 juin 2013
Rendu par la troisième chambre civile, l’arrêt rapporté précise les conditions de l’effet d’un commandement de quitter les lieux sur le délai de prescription acquisitive portant sur un immeuble, également appelée usucapion.
Au cas d’espèce, un particulier avait assigné en expulsion les occupants d’une parcelle dont il se prétendait propriétaire. Les juges du fond avaient favorablement accueilli la demande en considérant que ces occupants ne pouvaient prétendre être devenus propriétaires de l’immeuble par usucapion. La cour d’appel, qui a d’abord relevé que ces derniers étaient recevables à opposer au demandeur la prescription abrégée pour juste titre de vingt ans en raison de leur bonne foi avait ensuite souligner qu’aux termes de l’article 2244 ancien du code civil, toute prescription, extinctive comme...
