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Le quotidien du droit en ligne

Carole Swan

L’enjeu de la protection des données personnelles lors de l’utilisation de la procédure de E-Discovery

le 21 Juin 2013 / Famille - Personne | Affaires | Social

La procédure de E-Discovery a été en premier lieu utilisée aux États-Unis en matière de procédure civile dans le cadre de la phase pré-contentieuse lors de litiges et plus récemment à des fins d’audits en interne ou dans le cadre d’enquêtes à la demande d’un tiers. Les informations qui sont échangées entre les parties sont stockées sur des supports informatiques. Cela suppose que ces informations aient fait l’objet d’un enregistrement au préalable et qu’elles aient été archivées.