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Le quotidien du droit en ligne

Sophie Liotard et Sébastien Schapira

Les conséquences inattendues de la réforme de l’audition libre

le 24 Septembre 2014 / Enquête | Pénal | Pénal

Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc.), vient d’être profondément modifié1.