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Article
Aménagement commercial et défaut de délégation de signature
Aménagement commercial et défaut de délégation de signature
par A. Vincentle 7 janvier 2011
Dans cette décision du 15 décembre 2010, le Conseil d’État annule une décision de la commission d’aménagement commercial faute pour celle-ci d’avoir été prise au terme d’une procédure régulière.
En effet, en vertu de l’article R. 752-51 du code de commerce, le rapporteur public recueille les avis des ministres intéressés, qu’il présente à la...
