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- Avocat
par Cédric Tahrile 19 juillet 2012
Porte atteinte à l’autorité de la chose jugée la cour d’appel qui, statuant sur requête en omission de statuer, revient sur sa précédente décision ayant expressément rejeté une demande. Tel est l’enseignement délivré par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 28 juin 2012. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a confié à un entrepreneur et à un maître d’œuvre la réalisation de travaux de surélévation d’un immeuble lui appartenant ; des désordres étant...
