Défaut de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d’un jugement

Dans un arrêt du 27 septembre 2012, la deuxième chambre civile rappelle au visa des articles 625 et 1034 du code de procédure civile que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d’un jugement, au plus tard avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à l’initiative de l’une d’elles, les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur une distinction mise...