Le juge judiciaire peut assigner à résidence à tout moment un étranger placé en rétention

Par un arrêt de rejet du 29 février 2012, la première chambre civile décide que le juge judiciaire peut assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative.

En l’espèce, le premier président d’une cour d’appel avait infirmé une décision autorisant une deuxième prolongation de la rétention administrative d’un individu et avait prononcé l’assignation à résidence de celui-ci. Dans son pourvoi, le procureur général près la cour d’appel reprochait à l’ordonnance du premier président de prononcer l’assignation...