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Article
Légalité d’un décret renouvelant le droit de préemption : question préjudicielle
Légalité d’un décret renouvelant le droit de préemption : question préjudicielle
par Caroline Fleuriotle 11 juillet 2013
Un décret autorisant pour une nouvelle période une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable...
