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Point de départ du délai de pourvoi en cassation

par C. Tahrile 26 mars 2012

Il résulte de l’article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition, ouverte aux parties défaillantes, n’est plus recevable.

Dans un arrêt du 22 février 2012, la...

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