Publication de la loi sur la protection de l’identité

 La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité a été publiée au Journal officiel du 28 mars, après censure partielle du Conseil constitutionnel (V. Dalloz actualité, 27 mars 2012, obs. R. Grand ).

Le texte, de douze articles dont la moitié a été censurée totalement ou partiellement par le Conseil constitutionnel, énonce dans son article 1^er, que « L’identité d’une personne se prouve par tout moyen. La présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport français en cours de validité suffit à en justifier ». La mesure phare concerne désormais les cartes d’identité et passeports qui comporteront un « composant électronique sécurisé » qui contiendra six types de données (V. Dalloz actualité, 12 mars 2012, obs. R. Grand ).