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- Avocat
par C. Tahrile 4 avril 2012
Le renvoi pour cause de suspicion légitime est un mécanisme qui permet à une partie de dessaisir une juridiction amenée à statuer dans un litige, dont elle suspecte l’ensemble de ses membres de partialité à son égard (C. pr. civ., art. 356 à 363). Il constitue un principe général de procédure (CE 3 mai 1957, Lebon 279), qui s’applique devant toute les juridictions (Civ. 1re, 7 nov. 2000, Bull. civ. I, n° 278), exception faite de la Cour de cassation (Civ. 2e, 14 déc. 1977,...
