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Article
Rémunération pour copie privée : renvoi d’une QPC
Rémunération pour copie privée : renvoi d’une QPC
par Caroline Fleuriotle 30 octobre 2012
Par un arrêt du 17 octobre 2012, la première chambre civile décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le II de l’article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Pour mémoire, le Conseil d’État avait annulé, en 2011, la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission copie privée (CE 17 juin 2011, Canal + Distribution, Canal + Terminaux, Motorola SAS, Simavelec, Société Rue du commerce, req. n° 324816, Lebon 
; D. 2011. 1678 ; RTD eur. 2011. 888, obs. D. Ritleng ; sur la décision n° 11 du 17 déc. 2008, V. Dalloz actualité, 12 janv. 2009, obs. J. Daleau isset(node/129133) ? node/129133 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
