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Article
Taux réduits de TVA pour les opérations relatives aux équidés : la France condamnée
Taux réduits de TVA pour les opérations relatives aux équidés : la France condamnée
par C. Fleuriotle 30 mars 2012
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour avoir appliqué des « taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou...
