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Article
Bail d’habitation : sanction du défaut de régularisation annuelle des charges
Bail d’habitation : sanction du défaut de régularisation annuelle des charges
En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat.
par Y. Rouquetle 29 mars 2012
L’affaire ayant débouché sur l’arrêt de rejet rapporté est l’occasion d’attirer l’attention des bailleurs – et de leurs conseils – quant à leurs obligations en matière de régularisation des charges et quant à l’étendue de la sanction qui peut découler de leur non-respect.
Il s’agit toutefois d’un arrêt d’espèce, tant les manquements étaient caractérisés.
Le rattrapage fautif du défaut de régularisation de charges
Lorsque, comme c’est le cas dans la très grande majorité des contrats de location portant sur un local d’habitation, les charges locatives donnent lieu au versement de provisions, le bailleur est tenu de procéder à une régularisation au moins annuelle.
Applicable tant dans le secteur privé (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 23) que dans le secteur social (conventionné ou non : L. 1989, art. 40), cette règle se caractérise par le fait que son manquement n’est pas spécifiquement sanctionné (relevant cette absence de sanction, V. Rép. min. n° 108788, JOAN Q 17 avr. 2007, p. 3779 ; comp., le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, voté par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011, mis en sommeil – profond ? – pour raison de calendrier électoral, qui prévoyait d’interdire au bailleur d’exiger le paiement des arriérés de charges pour l’année écoulée, en cas de défaut de régularisation avant le terme de la deuxième année civile suivant l’année de la conclusion du contrat ou suivant la dernière régularisation, Dalloz actualité, 14 oct. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/147611) ? node/147611 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147611).
En application du droit commun...
